Une serre est idéale pour protéger son jardin de la grêle, du gel ou des phénomènes climatiques extrêmes. Peut-être avez-vous déjà songé à installer une serre dans votre jardin, mais craignez les éventuelles implications fiscales ? Il faut savoir qu’une serre est imposable si sa hauteur est supérieure à 1,80 mètre et une superficie de plus de 5 m². Depuis 2022 toutefois, on peut bénéficier d’une exonération pour des serres de moins de 20m² à usage non professionnel. Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous aider à comprendre la réglementation en vigueur et les taxes applicables aux serres de jardin en France, ainsi que les règles de construction. Suivez le guide !
Sommaire
Contexte fiscal et réglementaire pour les serres de jardin
En France, la réglementation concernant les serres de jardin est principalement régie par le code d’urbanisme. Selon ce code, certaines caractéristiques des serres peuvent déterminer si elles sont soumises à des taxes ou doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.
Hauteur et superficie
Les critères essentiels pour déterminer si une serre est imposable sont sa hauteur et sa superficie. En effet, selon le code d’urbanisme, une serre dont la hauteur dépasse 1,80 mètre et la superficie excède 5 m² peut être soumise à la taxe d’aménagement.
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est un impôt applicable aux constructions qui créent de la surface de plancher ou emprise au sol supplémentaire. La construction de terrasse est aussi imposable. Elle se calcule en multipliant la valeur forfaitaire par mètre carré (fixée annuellement) par la surface taxable de la construction. Cette valeur varie selon les collectivités locales et les départements.
Exemples concrets
Prenons quelques exemples : une petite serre de 10 m² avec une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne serait pas imposable. En revanche, une serre tunnel de 30 m² et une hauteur de 2 mètres serait soumise à la taxe d’aménagement.
Serre de jardin non imposable : les cas d’exonération
La loi de finances prévoit certaines exonérations concernant les serres de jardin. Ces dispositions visent notamment à encourager l’installation de serres pour des usages non professionnels.
Serres de jardin inférieures à 20 m²
La loi de finances de 2022 prévoit que les serres d’une surface inférieure ou égale à 20 m² destinées à un usage non professionnel bénéficient d’une exonération totale ou partielle de la taxe d’aménagement, sous certaines conditions. Il est donc important de se renseigner auprès de sa mairie pour connaître les réglementations locales.
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Autorisations d’urbanisme pour la construction d’une serre
Avant d’installer une serre dans votre jardin, il est essentiel de vérifier si vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme. Cette étape permet de s’assurer que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune.
Déclaration préalable
Dans certains cas, vous devrez effectuer une déclaration préalable auprès de votre mairie. Ce document permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme applicables. Une fois cette déclaration déposée, vous recevrez généralement une réponse sous un mois.
Conséquences en cas de non-respect
Le non-respect des réglementations fiscales et d’urbanisme peut entraîner des conséquences fâcheuses pour les propriétaires de serres de jardin. Parmi celles-ci figurent des sanctions financières, voire la démolition de la serre en cas de non-conformité.
Avant tout projet d’aménagement de jardin avec une serre, il est donc très important de se renseigner sur les réglementations fiscales et d’urbanisme. N’hésitez pas à consulter votre mairie pour obtenir des informations précises sur les règles applicables dans votre commune. Ainsi, vous pourrez profiter pleinement de votre serre sans craindre les conséquences fiscales.
Sources utilisées :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36780
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