Pourquoi ma demande de certificat de conformité est refusée malgré le respect du permis de construire ?
Obtenir un permis de construire ne garantit pas automatiquement la délivrance du certificat de conformité. Le refus d’un certificat de conformité survient généralement lorsque des écarts sont constatés entre la construction réalisée et le projet autorisé, même mineurs. Des modifications non déclarées, des matériaux différents ou des dimensions imprécises peuvent entraîner ce rejet. Comprendre les ... Lire plus


















































