Déclaration préalable refusée : à quels recours accéder pour débloquer votre projet immobilier ?
Le refus d’une déclaration préalable de travaux peut compromettre un projet immobilier et susciter une vive inquiétude chez les propriétaires. Face à un refus de déclaration préalable, trois recours principaux s’offrent au demandeur : le recours gracieux auprès de la mairie, le recours hiérarchique auprès du préfet, et le recours contentieux devant le tribunal administratif. ... Lire plus


















































