Alors que la déclaration de revenus prend au 5 juin 2025 (et avant pour les départements de 01 à 54), la question de l’imposition est plus que d’actualité. La question de l’imposition d’une terrasse revient fréquemment : doit-on déclarer une terrasse aux impôts ? Globalement, nous allons voir qu’une terrasse, tant que celle-ci est non couverte, n’est pas soumise à l’impôt. Il existe toutefois des exceptions. En outre, la construction d’une terrasse est soumise à la taxe d’aménagement, et non à l’impôt sur le revenu. Faisons le point sur les conditions d’imposition d’une terrasse, la taxe d’aménagement, les démarches à suivre et les conséquences en cas de non-respect des règles.
Sommaire
Conditions d’imposition des terrasses en 2025
Les terrasses sont soumises à des conditions d’imposition selon leur hauteur, leur superficie et leur couverture.
Terrasses non imposables
Certaines terrasses sont exonérées d’impôts, par exemple :
- Les terrasse non couvertes. Les bâtiments non couverts ou ouverts sur l’extérieur ne sont pas soumis à l’impôt sur la surface habitable. A ce titre, une pergola n’est pas soumise à la taxe d’aménagement non plus,
- Les terrasses de plain-pied dont la surface ne dépasse pas 5 m²,
- Les terrasses surélevées à moins de 60 cm du sol et dont la superficie est inférieure à 20 m².
Ces exonérations s’expliquent par le fait que ces terrasses n’entraînent pas de modifications significatives au niveau des règles d’urbanisme ou de l’habitation.
Terrasses imposables
D’autres terrasses sont soumises à imposition, notamment :
- les terrasses couvertes (par un toit ou une véranda),
- les terrasses surélevées à plus de 60 cm du sol et dont la superficie est supérieure à 20 m².
Ces terrasses sont considérées comme des aménagements impactant l’urbanisme et la valeur de l’habitation.
Les terrasses sont soumise à la taxe d’aménagement, et non la déclaration de revenus
Une confusion est souvent faite : la construction d’une terrasse n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. La date limite fin mai ou début juin ne concerne donc pas l’imposition d’une terrasse. En revanche, une terrasse est soumise à la taxe d’aménagement.
La taxe d’aménagement est un prélèvement local unique appliqué lors de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, calculé sur la base de la surface construite et destiné à financer les équipements publics locaux. À l’opposé, l’impôt sur le revenu est un prélèvement annuel progressif, basé sur les revenus des personnes physiques résidant en France, ajusté selon le niveau de revenu du foyer fiscal et visant à contribuer au budget de l’État de manière plus générale. Ces deux taxes diffèrent donc par leur nature, leur base de calcul, et leurs objectifs.
Perçue par les collectivités comme la taxe foncière, la taxe d’aménagement concerne les constructions, installations ou aménagements soumis à autorisation. Son calcul prend en compte la surface taxable et le taux fixé par la commune.
Éléments pris en compte pour le calcul
Le montant de la taxe d’aménagement dépend :
- De la surface taxable (surface couverte par la construction),
- De la valeur forfaitaire déterminée par l’État (révisée annuellement),
- Du taux voté par la collectivité territoriale (commune, département).
Exonérations possibles
Certaines exonérations peuvent être accordées sous conditions, notamment pour les logements sociaux ou les constructions destinées à un usage industriel.
Terrasse et taxe foncière cette année
La construction d’une terrasse peut avoir un impact sur la valeur de votre propriété et, par conséquent, peut influencer le montant de la taxe foncière, qui est un autre type d’impôt local. De plus, si la terrasse augmente la surface habitable ou utilisable de la propriété, cela pourrait potentiellement augmenter la base de calcul de la taxe d’aménagement si vous avez besoin d’un permis de construire pour sa réalisation. Mais ces aspects concernent les taxes locales et non l’impôt sur le revenu.
Par exemple, une terrasse de 20 m², bien intégrée et améliorant l’attrait et l’usage de la maison, pourrait être considérée comme augmentant la valeur locative cadastrale de la propriété. Cette valeur est la base de calcul de la taxe foncière. Ainsi, si la valeur locative cadastrale augmente à cause de la terrasse, le montant de votre taxe foncière pourrait également augmenter. Le calcul est géré par le fisc et le montant de votre taxe foncière sera automatiquement mis à jour pour l’année suivante.
Permis de construire ou déclaration préalable pour une terrasse ?
Selon les caractéristiques de votre terrasse, différentes démarches sont requises.
Terrasse plain pied inférieure à 5 m²
Une terrasse de plain-pied (au niveau du sol) ne nécessite généralement pas de déclaration si elle ne modifie pas l’aspect extérieur de la maison et ne crée pas de surface couverte.
Déclaration préalable pour les terrasses de moins de 20 m² et hauteur inférieure à 60 cm
Une déclaration préalable doit être déposée en mairie si votre terrasse respecte ces critères. Ce document permet de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Permis de construire pour les terrasses surélevées à plus de 60 cm
Un permis de construire est nécessaire pour les terrasses répondant à ces conditions. Cette demande doit être adressée à la mairie et comprendre un dossier complet présentant le projet.
Quelque soit votre projet, il est recommandé de déclarer toute modification significative de votre propriété aux services des impôts, notamment après l’achèvement des travaux, pour assurer une évaluation correcte. Cette déclaration se fait via le formulaire 6704 IL (déclaration modèle IL) dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Il est toujours prudent de se renseigner auprès de la mairie ou du service d’urbanisme de votre commune pour connaître les obligations spécifiques liées à votre projet de terrasse, car les règles peuvent varier localement.
Conséquences en cas de non-respect des règles fiscales et urbanistiques
Ne pas respecter ces réglementations peut entraîner des sanctions.
Sanctions possibles
Parmi les sanctions encourues, on peut citer :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 € par m² de surface construite sans autorisation,
- La démolition ou la mise en conformité de l’aménagement.
Recours et solutions pour régulariser sa situation
En cas de non-respect des règles, il est possible de régulariser sa situation en effectuant les démarches nécessaires (déclaration préalable, permis de construire) et en s’acquittant éventuellement des pénalités financières.
