Installer ou fabriquer une pergola dans son jardin est un excellent moyen d’embellir l’extérieur de sa maison et de profiter pleinement des espaces extérieurs. Cependant, il est essentiel de respecter les formalités administratives et les réglementations d’urbanisme en vigueur pour éviter les sanctions et garantir la pérennité de votre installation. Oui, la déclaration d’une pergola en mairie est nécessaire si elle dépasse 5 m² de surface au sol. Si sa surface est inférieure à 20 m², une simple déclaration préalable de travaux suffit. Pour les pergolas de plus de 20 m², un permis de construire est requis, conformément à la réglementation française. Nous vous guidons à travers les étapes pour déclarer votre pergola en mairie, en tenant compte des différents types de pergolas et des exigences spécifiques liées à leur emplacement.
Sommaire
Pourquoi déclarer une pergola en mairie ?
Se conformer aux réglementations d’urbanisme est crucial pour éviter les risques encourus en cas de non-respect des formalités administratives. Ces démarches permettent également de préserver le patrimoine et l’environnement urbain tout en assurant la sécurité des installations.
Réglementation et code de l’urbanisme
Les règles d’urbanisme applicables aux pergolas varient selon leur type (adosser, autoportant ou bioclimatique) et leurs caractéristiques (surface, hauteur, emplacement). La nécessité d’une déclaration préalable en mairie ou d’un permis de construire dépend principalement de la surface sol créée par la pergola et de sa situation géographique (zone PLU, secteur sauvegardé).
Conséquences du non-respect des formalités
En cas de non-déclaration d’une pergola ou de non-respect des règles d’urbanisme, plusieurs sanctions sont possibles : une amende, la mise en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité, voire la démolition de l’installation.
Pergola bioclimatique, adossées, autoportantes : des règles spécifiques ?
Les exigences en matière de déclaration varient selon le type de pergola :
- Pergolas adossées : généralement fixées à un mur de la maison, elles nécessitent une déclaration préalable si leur surface est supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m².
- Pergolas autoportantes : indépendantes du bâti existant, elles doivent être déclarées dès lors que leur surface excède 5 m².
- Pergolas bioclimatiques : équipées de lames orientables pour réguler la température, elles sont soumises aux mêmes règles que les pergolas adossées ou autoportantes selon leur configuration. Une installation sur-mesure de pergola bioclimatique ne pose aucune autre contrainte réglementaire, autres que celles préalablement citées.
A noter que si la pergola a une surface au sol supérieure à 5m², elle est taxable.
Comment déterminer si votre pergola nécessite une déclaration en mairie ?
Pour savoir si votre pergola doit faire l’objet d’une déclaration préalable, prenez en compte ses dimensions, sa situation géographique et son emprise au sol. Par exemple :- Une pergola adossée de moins de 5 m² ne requiert généralement pas de déclaration,- Une pergola autoportante de plus de 5 m² située dans une zone PLU doit être déclarée,- Une pergola bioclimatique dont la hauteur dépasse les limites autorisées par le PLU local peut nécessiter un permis de construire.
Démarches pour déclarer une pergola en mairie
Pour effectuer une déclaration préalable en mairie, vous devez constituer un dossier comprenant le formulaire Cerfa n°13703*06 et des pièces justificatives.
Formulaire Cerfa et pièces justificatives
Le formulaire Cerfa demande des informations sur le projet (nature, superficie, situation) et doit être accompagné de documents tels que :
- Un plan de masse,
- Un plan en coupe du terrain et de la construction,
- Une notice descriptive,
- Des photographies de l’environnement proche et lointain,
- Le cas échéant, un document d’information sur les risques naturels, miniers et technologiques.
Délais d’instruction et réponse de l’administration
Les demandes de déclaration préalable sont généralement instruites dans un délai d’un mois. L’administration peut accorder le permis tacitement (en l’absence de réponse dans le délai imparti) ou explicitement (par une décision motivée).
Cas particuliers et permis de construire
Dans certaines situations (surface supérieure à 20 m², hauteur excessive, emplacement dans un secteur sauvegardé), un permis de construire est nécessaire pour installer une pergola. Les démarches sont alors similaires à celles d’une déclaration préalable, mais avec des exigences plus strictes en termes de contenu du dossier et un délai d’instruction pouvant aller jusqu’à 3 mois.
En conclusion, il est primordial de se conformer aux réglementations d’urbanisme pour profiter pleinement de votre pergola en toute sérénité. N’hésitez pas à consulter les services d’urbanisme de votre commune pour obtenir des conseils personnalisés et vous assurer que votre installation respecte les règles en vigueur.
Sources utilisées :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
