La loi Carrez est une réglementation incontournable dans le secteur immobilier. Elle vise à protéger les acheteurs contre les surestimations de surface et s’applique principalement aux biens en copropriété. Mais sur la surface habitable d’un logement, les questions sont toujours nombreuses : comment savoir si tel espace ou telle pièce fait partie de la surface habitable ? Et parmi les incertitudes, les placards se placent en tête : on ne sait jamais si on doit les compter ou non dans la surface habitable ! Découvrons ensemble si les placards rentrent dans la loi Carrez surface habitable et comment cette loi impacte la vente de votre bien.
Sommaire
Décryptage de la loi Carrez : une protection pour l’acheteur
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a portée, a été instaurée en 1996. Elle concerne principalement les biens immobiliers en copropriété et a pour objectif de protéger les acheteurs contre les surestimations de surface habitable. La loi impose au vendeur de mentionner la superficie privative du bien dans tous les documents relatifs à la vente, notamment l’acte de vente et le dossier de diagnostic technique (DDT).
Quand appliquer la loi Carrez ?
La loi Carrez s’applique dès lors que le bien immobilier concerné est en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un local commercial ou professionnel. En revanche, elle ne concerne pas les biens vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) ni ceux non soumis au statut de la copropriété.
Mesurer la superficie privative : une obligation pour le vendeur
Le vendeur a pour obligation de mentionner la superficie privative du bien dans tous les documents relatifs à la vente, tels que l’acte de vente et le dossier de diagnostic technique (DDT). Cette mesure doit être réalisée par un professionnel qualifié, qui établira un rapport de mesurage. En cas d’erreur supérieure à 5% entre la surface réelle et celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour demander une réduction proportionnelle du prix. Le détail des pièces et de leur surface habitable et une des questions à poser à l’achat d’un bien immobilier : vous devez vous assurer du bon respect de la réglementation.
Comment calculer la surface habitable selon la loi Carrez ?
Le calcul de la surface habitable selon la loi Carrez prend en compte uniquement les surfaces closes et couvertes ayant une hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre. Les éléments suivants sont exclus du calcul : murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, gaines techniques, cheminées, cages d’escalier et autres éléments non habitables.
Les placards et la loi Carrez : une question de superficie
Concernant spécifiquement les placards, leur prise en compte dans le calcul de la surface habitable selon la loi Carrez dépend de leur superficie. Si le placard est intégré dans un mur ou une cloison et qu’il ne modifie pas la superficie globale du logement, il sera pris en compte dans le calcul. Ainsi, si vous avez aménagé un placard sous un escalier ou dans un angle de pièce sans empiéter sur l’espace habitable, il sera considéré comme faisant partie de la surface habitable.
Les conséquences du non-respect de la loi Carrez
En cas de non-respect de la loi Carrez, le vendeur peut être contraint de rembourser à l’acquéreur une partie du prix de vente proportionnelle à la différence entre la surface réelle et celle indiquée dans l’acte de vente. L’acheteur dispose d’un délai d’un an pour engager cette procédure.
Questions fréquentes sur la loi Carrez et la surface habitable
- La loi Carrez s’applique-t-elle aux locations ? Non, la loi Carrez concerne uniquement les ventes. Pour les locations, c’est la loi Boutin qui régit le calcul de la surface habitable.
- Les terrasses et balcons sont-ils pris en compte dans le calcul de la surface habitable selon la loi Carrez ? Non, seuls les espaces clos et couverts ayant une hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre sont pris en compte.
En définitive, il est essentiel de bien comprendre et appliquer la loi Carrez lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Les placards peuvent être inclus dans le calcul de la surface habitable si leur superficie ne modifie pas l’espace global du logement. En respectant les obligations liées à cette réglementation, vous éviterez tout litige avec l’acquéreur et vendrez votre bien en toute sérénité.
