La déclaration des forages domestiques revêt une importance majeure, tant pour la protection de l’environnement que pour la santé publique. Sachez que dans la plupart des cas, oui, le forage domestique est très réglementé, et nécessitera une déclaration en mairie, voire de déposer un permis spécifique. En France, ne pas déclarer un puits ou un forage destiné à l’usage domestique peut entraîner une amende allant jusqu’à 1 500 € (voire 3 000 € en cas de récidive). La déclaration est obligatoire auprès de la mairie dans les trois mois suivant la réalisation du puits, conformément à l’article L214-1 du Code de l’environnement.
Sommaire
Contexte légal du forage domestique
La déclaration des forages est régie par plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont le Code de l’environnement, le Code minier et divers arrêtés ministériels. Ces règles ont pour objectif d’assurer une exploitation responsable des ressources en eau souterraine et de prévenir les risques sanitaires liés à la consommation d’eau non contrôlée.
Code de l’environnement
Le Code de l’environnement stipule que tout prélèvement d’eau souterraine doit être déclaré auprès des autorités compétentes. Cette obligation concerne notamment les forages réalisés à des fins domestiques ou agricoles, dès lors qu’ils permettent l’extraction d’une quantité d’eau supérieure à un seuil fixé par la réglementation.
Code minier
Le Code minier traite également de la déclaration des forages, en particulier ceux réalisés dans le cadre de l’exploitation minière ou pétrolière. Toutefois, ces dispositions ne concernent généralement pas les forages domestiques, qui relèvent plutôt du champ d’application du Code de l’environnement.
Arrêtés ministériels
Plusieurs arrêtés ministériels viennent préciser les modalités de déclaration des forages, notamment en ce qui concerne les documents à fournir et les délais à respecter. Il convient de se référer aux textes en vigueur pour connaître les exigences spécifiques applicables à chaque situation.
Les 3 types de forages concernés
La réglementation distingue plusieurs catégories de forages soumis à déclaration et/ou autorisation préalable, en fonction de leur usage et des caractéristiques de l’ouvrage.
1. Usage domestique
Forer un puit dans son jardin pour un usage domestique, c’est-à-dire permettant à un particulier de puiser dans le sol pour utiliser l’eau pour arroser son jardin, nettoyer sa terrasse, sa voiture, etc, doivent généralement être déclarés auprès de la mairie du lieu d’implantation.
2. Prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1000 m3 par an
Les prélèvements d’eau souterraine dont le volume annuel est inférieur ou égal à 1000 mètres cubes sont également soumis à déclaration. Cette obligation s’applique indépendamment de la finalité du forage (domestique, agricole, etc.).
3. Forages de plus de 200 mètres sous la surface
Enfin, certains forages peuvent être assujettis à autorisation en fonction de leur profondeur. Par exemple, un forage réalisé dans une nappe phréatique située à plus de 200 mètres sous la surface du sol peut nécessiter l’obtention d’un permis spécifique.
Procédure de déclaration
La déclaration d’un forage doit être effectuée auprès des services compétents, selon les modalités prévues par la législation.
Déclaration en mairie
Dans un premier temps, il convient de déposer un dossier de déclaration en mairie, comprenant un formulaire dûment rempli ainsi que les pièces justificatives requises (plan de situation, notice descriptive, etc.). La mairie dispose ensuite d’un délai réglementaire pour instruire la demande et notifier sa décision au demandeur.
Déclaration auprès des services de l’État
En parallèle de la démarche en mairie, il peut être nécessaire de déclarer le forage auprès des services de l’État compétents, tels que la Direction départementale des territoires (DDT) ou la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Cette étape permet notamment d’informer les autorités des caractéristiques techniques du forage et des prélèvements d’eau envisagés.
Documents et formulaires à fournir
Le dossier de déclaration doit comprendre plusieurs documents obligatoires, dont un formulaire Cerfa spécifique au type de forage concerné. Ce formulaire doit être accompagné d’une série de pièces justificatives, telles qu’un plan de situation géographique, une notice technique et environnementale, ou encore un rapport d’analyse de la qualité de l’eau prélevée.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation de déclarer un forage expose les contrevenants à diverses sanctions pénales et administratives.
Sanctions administratives
Les autorités compétentes peuvent prononcer des mesures coercitives à l’encontre des propriétaires qui ne se conforment pas à leurs obligations légales. Parmi ces mesures figurent notamment la mise en demeure de régulariser la situation, la suspension ou le retrait de l’autorisation d’exploitation, voire la fermeture administrative du forage.
Sanctions pénales
Outre les sanctions administratives, le non-respect de la réglementation en matière de déclaration des forages peut entraîner des poursuites pénales. Les peines encourues varient selon la gravité des infractions constatées et peuvent inclure des amendes, des peines de prison, ainsi que la confiscation ou la destruction du matériel utilisé pour réaliser le forage illégal.
Raisons et bénéfices de l’obligation de déclaration
La déclaration des forages vise plusieurs objectifs essentiels pour la protection de l’environnement et la santé publique.
Préservation des ressources en eau souterraine
Le contrôle des prélèvements d’eau souterraine permet de prévenir les risques de surexploitation des nappes phréatiques et d’assurer une gestion durable de cette ressource précieuse. Il contribue également à éviter les conflits d’usage entre les différents acteurs concernés (riverains, agriculteurs, industriels, etc.).
Saviez-vous qu’il existe d’autres façon d’économiser de l’eau, autrement qu’en forant un puit ? On par exemple installer un récupérateur d’eau de pluie, ou transformer une cuve à fioul en récupérateur d’eau de pluie. On peut également préparer son jardin aux canicules, en adoptant des gestes simples, économiques et efficaces.
Prévention des risques sanitaires
La déclaration des forages domestiques permet aux autorités sanitaires de veiller à la qualité de l’eau distribuée aux consommateurs et de prévenir les risques liés à la consommation d’eau contaminée par des substances nocives (bactéries, pesticides, métaux lourds, etc.).
Gestion durable des nappes phréatiques
Enfin, l’obligation de déclarer les forages participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques publiques de gestion des eaux souterraines, visant notamment à protéger les zones de captage d’eau potable, préserver la biodiversité des milieux aquatiques et lutter contre les pollutions diffuses.
Le respect des obligations légales en matière de déclaration des forages est donc essentiel pour garantir la préservation de nos ressources en eau et la protection de la santé publique. Nous encourageons tous les propriétaires et professionnels concernés à se conformer aux règles en vigueur et à contribuer ainsi à une gestion responsable et durable de notre patrimoine hydrique commun.
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